Veille

23/04/2019 Civil - Immobilier
Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail
23/04/2019 Civil - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
16/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Civil - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
15/04/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier