Veille

15/02/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
10/02/2021 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Expropriation : présomption d’urgence à suspendre l’arrêté de cessibilité
10/02/2021 Civil - Immobilier
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
08/02/2021 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
01/02/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
25/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de report du délai de caducité des POS
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux
20/01/2021 Civil - Immobilier
Domaine public communal et lieux mixtes
11/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021