Veille

03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
28/05/2019 Civil - Immobilier
Contenu et durée de validité des études géotechniques
28/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
27/05/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
27/05/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
24/05/2019 Civil - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
24/05/2019 Civil - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
23/05/2019 Civil - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019 Civil - Immobilier
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
23/05/2019 Civil - Immobilier
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement