Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Aux termes de l’article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 (JO 3 juin) portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État, le nombre de ces derniers pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'État chaque année, est déterminé par application, au nombre des architectes et urbanistes de l'État proumouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget après consultation du ministre chargé de l'Équipement et du ministre chargé de la Culture.

L’arrêté du 18 novembre dernier a fixé ce taux à 25 % pour l’année 2017, à 23 % pour l’année 2018 et à 21 % pour l’année 2019.

L’ancien arrêté du 2 décembre 2013, pris pour l’application de l’article 14 précité est de ce fait abrogé.