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Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data

Tech&droit - Données
Civil - Immobilier
19/04/2019
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et Etalab organisent un événement autour du projet d'ouverture en open data de la base « demande de valeur foncière » (DVF).
Rappelons que l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au Service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a prévu de mettre en open data les informations que l’administration fiscale détient sur les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Cet article a, en effet, modifié l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales en ces termes : « Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ».
 
Ce décret a été publié fin décembre 2018 (D. n° 2018-1350, 28 déc. 2018, relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières).
 
Concrètement, l’article R*112 A-1 prévoit désormais que l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les informations relatives aux :
  • ventes ;
  • adjudications ;
  • expropriations ;
  • échanges de biens immobiliers ;
publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre. 

Et la liste des informations mis à disposition est la suivante :
  • date et nature de la mutation ; 
  • prix ; 
  • adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ; 
  • références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ; 
  • descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface “ Carrez ”, surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.
Ces données seront librement accessibles au public sur le site data.gouv.fr.
 
Afin d’accompagner l’ouverture de la base DVF, la DGFIP organise un événement le 24 avril à Bercy, en partenariat avec Etalab, afin de rassembler les communautés de réutilisateurs et présenter les premières exploitations de la base de données.
 
Cet événement sera l'occasion pour les équipes de la DGFIP de présenter la base de données avant de permettre à quelques utilisateurs historiques de la base d'exposer les usages développés.
 
Ces présentations seront suivies d’un moment plus technique permettant aux différents acteurs présents de développer des projets innovants basés sur l’exploitation de la base DVF en capitalisant sur les données déjà disponibles en open data, sur les outils mis à disposition par Etalab (géocodeurs, APIs, etc.) ainsi que sur l’expertise métier des équipes de la DGFIP.
 
Source : Actualités du droit