Retour aux articles
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Immobilier
07/07/2016
Plus-value immobilière : possibilité de prendre en compte, dans le prix d'acquisition du terrain, les frais de construction exposés pour entreprendre un début de construction
Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de construction exposés à ce titre soient pris en compte dans la détermination du prix d'acquisition afin de calculer la plus-value imposable (CGI, art. 150 VB).
Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'il résulte d'un acte de vente que la cession portait sur un terrain à bâtir et en déduit que les frais de démolition et de réalisation de fondations, exposés pour un projet de construction qui n'a pas été mené à son terme par les contribuables antérieurement à la cession de ce terrain, ne peuvent être retenus en majoration du prix d'acquisition. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.
En l'espèce, les requérants ont acquis, par acte authentique, une parcelle qui comprenait un atelier, deux débarras ainsi qu'une cour intérieure, moyennant un prix de 122 000 euros. Après avoir réalisé différentes démarches en vue de la réalisation d'un nouvel immeuble sur cette parcelle et avoir engagé des frais en vue de la réalisation de ce projet immobilier, ils ont cédé cette parcelle à une SCI par acte authentique, pour un prix de 686 020 euros.
La déclaration de plus-value de cession souscrite à la suite de cette vente faisait apparaître une plus-value imposable d'un montant de 279 368 euros. Par la suite, après un contrôle sur pièces de cette déclaration, l'administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value imposable en remettant en cause l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir. Cependant, la Haute juridiction n'a pas donné raison à l'Administration. En effet, au cas présent, la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 17 déc. 2013, n° 13LY00472) a commis une erreur de droit en refusant la prise en compte des frais litigieux (dépenses d'architecte, d'huissier, de diagnostic et de certification, de menuiseries extérieures, de travaux de fondation, de travaux de démolition, de la taxe locale d'équipement) comme venant en majoration du prix d'acquisition ou comme venant en minoration du prix de cession.
Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de construction exposés à ce titre soient pris en compte dans la détermination du prix d'acquisition afin de calculer la plus-value imposable (CGI, art. 150 VB).
Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'il résulte d'un acte de vente que la cession portait sur un terrain à bâtir et en déduit que les frais de démolition et de réalisation de fondations, exposés pour un projet de construction qui n'a pas été mené à son terme par les contribuables antérieurement à la cession de ce terrain, ne peuvent être retenus en majoration du prix d'acquisition. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 30 juin 2016.
En l'espèce, les requérants ont acquis, par acte authentique, une parcelle qui comprenait un atelier, deux débarras ainsi qu'une cour intérieure, moyennant un prix de 122 000 euros. Après avoir réalisé différentes démarches en vue de la réalisation d'un nouvel immeuble sur cette parcelle et avoir engagé des frais en vue de la réalisation de ce projet immobilier, ils ont cédé cette parcelle à une SCI par acte authentique, pour un prix de 686 020 euros.
La déclaration de plus-value de cession souscrite à la suite de cette vente faisait apparaître une plus-value imposable d'un montant de 279 368 euros. Par la suite, après un contrôle sur pièces de cette déclaration, l'administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value imposable en remettant en cause l'intégralité des dépenses déduites par les contribuables, au motif que ces dépenses se rapportaient à leur projet initial de construction, tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir. Cependant, la Haute juridiction n'a pas donné raison à l'Administration. En effet, au cas présent, la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 17 déc. 2013, n° 13LY00472) a commis une erreur de droit en refusant la prise en compte des frais litigieux (dépenses d'architecte, d'huissier, de diagnostic et de certification, de menuiseries extérieures, de travaux de fondation, de travaux de démolition, de la taxe locale d'équipement) comme venant en majoration du prix d'acquisition ou comme venant en minoration du prix de cession.
Source : Actualités du droit
