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Covid-19 : une charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs

Affaires - Commercial
Civil - Immobilier
09/06/2020
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier la charte de bonnes pratiques élaborée entre les fédérations nationales de bailleurs et de commerçants pour faire face à la crise liée au Covid-19.
La crise liée au Covid-19 n’a pas épargné les commerçants et les propriétaires-bailleurs. Et malgré de nombreuses solutions mises en place (fonds de solidarité, report ou annulation des charges fiscales et sociales, incitation à la suppression de loyers, etc.), la pression de la crise a néanmoins fait apparaitre de part et d’autre des comportements conflictuels émanant de certains :
- suspension ou refus de régler les loyers unilatéralement ;
- refus de report des bailleurs et envoi de lettre d’huissiers.
 
C’est dans ce contexte que certaines fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants ont accepté d’entrer en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents des bonnes pratiques. Celles-ci ont pour objectif de définir un cadre, des bonnes pratiques et des outils permettant de sortir solidairement de la crise, dans une approche positive, transparente et équitable prenant en compte les situations particulières de chacun dans l’intérêt d’une relation à long terme entre les parties.
 
Le ministère de l’Économie et des Finances précise que la charte de bonnes pratiques n’a pas de valeur normative et ne remet pas en cause les accords de gré à gré déjà intervenus entre bailleurs et preneurs. Elle a juste vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes et à améliorer les relations entre bailleurs et preneurs en définissant un cadre de négociation.
 
En voici les principales dispositions :
- Champ de l’accord : tous les commerces qui ont dû fermer à la suite de l’interdiction de recevoir du public compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des commerces qui étaient, avant le 15 mars 2020, en défaut de paiement caractérisé de leurs loyers ou de leurs charges locatives.
- Période couverte : la période de confinement ainsi que la période de reprise qui suivra la réouverture jusqu’au 30 septembre 2020.
- Report et règlement des loyers : il s’agit d’un report de trois mois de loyers. Les parties devront définir avant le 30 juin les modalités de règlement des sommes reportées, y compris le calendrier. En outre, les bailleurs pourront conditionner les reports au-delà du 31 décembre 2020 à l’obtention d’une sécurisation de leurs créances de loyers reportés.
 
Une clause de rendez-vous a été prévue : les parties s’engagent à finaliser leurs négociations au titre de cette clause entre le 1er juin 2020 et le 1er octobre 2020 au plus tard.
 
Les modalités de paiement des charges locatives ainsi que des loyers non reportés sont également précisées.
 
Concernant la mise en œuvre de la charte, les fédérations et le ministère s’engagent à en assurer une large diffusion. Les parties pourront faire appel, en cas de difficulté majeure, à un mode non contentieux de règlement du conflit. Par ailleurs, le ministère réunira les signataires en juillet et en octobre afin de dresser un bilan de la mise œuvre de la charte.
 
Il est enfin précisé que cette charte vient à échéance le 31 décembre 2020 et ne fera pas l’objet de prorogation.
 
En fin de charte, figure la liste des 16 fédérations l’ayant déjà signée.
Source : Actualités du droit