Fils d'actualités juridiques

23/11/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
15/11/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
08/11/2022 Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
02/11/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
24/10/2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
20/10/2022 Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
13/10/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
05/10/2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
04/10/2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise