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Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Le taux croissant de divorces internationaux et d'enlèvements transfrontaliers d'enfants au sein de l'Union eurorpéenne exige une meilleure législation.
Tout en reconnaissant la qualité des propositions de la Commission européenne en vue d’améliorer le règlement en vigueur, les députés proposent de renforcer les droits des enfants tout au long de la procédure de règlement des différends entre les couples en instance de divorce (140 000 cas de divorces internationaux par an dans l'Union). Il faudrait notamment veiller à ce que l'enfant ait le droit d'exprimer une opinion, qui serait obtenue par le biais d’une procédure claire, sans exercer de pression sur l'enfant, et par un expert spécialement formé à cet effet. Si un enfant est enlevé dans un autre pays de l'UE par l'un de ses parents, les députés proposent que la question soit traitée par des juges de la famille expérimentés et en exercice, afin de garantir la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les députés souhaitent améliorer le partage de l'information et la coopération entre les autorités judiciaires des États membres. L’avis du Parlement a été adopté par 562 voix pour, 16 voix contre et 43 abstentions. Il va être à présent transmis au Conseil, en charge de prendre la décision finale sur cette question.