La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

Cette mesure contraignante ne peut être décidée par un juge des tutelles qui si la personne concernée est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. À défaut d'un tel constat, la curatelle renforcée ne pourra être mise en place. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 (dans le même sens, voir : Cass. 1^re civ., 12 févr. 2014, n° 13-12.482, D ; Cass. 1^re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822, D). 

En l'espèce, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de curatelle renforcée au profit de Mme X., la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille.

La décision est censurée par la Haute juridiction au visa de l'article  472 du Code civil : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».