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Les juges ajoutent que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions au PLU.
Ils précisent qu'en outre, l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci.
Par Yann Le Foll
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
Public - Public
Immobilier - Immobilier
30/01/2018
Doit être déclarée coupable d'infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) une personne qui a régularisé l'infraction postérieurement au procès-verbal de constat.
Les juges ajoutent que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions au PLU.
Ils précisent qu'en outre, l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci.
Par Yann Le Foll
