Retour aux articles

Composition de la CDAC en Corse

Public - Public
Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018
La partie réglementaire du Code de commerce est modifiée afin de prendre en compte, en Corse, la nouvelle composition de la commission départementale d’aménagement commercial.
La composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) de droit commun est fixée à l’article L. 751-2 du Code de commerce. Des dispositions spécifiques concernent Paris et, depuis le 1er janvier 2018, la Corse. L’article 27 de l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (JO 22 nov.) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse a en effet modifié la partie législative du Code de commerce en ce sens.
Le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 (JO 15 févr.) modifie à son tour la partie réglementaire du code (C. com., art. R. 751-1 à art. R. 751-3, mod.), prenant en compte cette nouvelle composition.
Sur la Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial, v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 2140 et s.