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Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur

Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
15/06/2018
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux non conformes.
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait fait construire par une société un chai de vinification. Une autre société avait fourni les matériaux de charpente. Constatant l’apparition de désordres, l’EARL déclare son sinistre à son assureur, avant d’assigner les deux sociétés en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d'exploitation.

La cour d’appel avait déclaré prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité. L’EARL forme un pourvoi en cassation, estimant que le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue n’avait pas été correctement déterminé par la cour d’appel. Cette dernière avait estimé le début du délai de prescription au jour de la livraison de la charpente à l'entrepreneur (CA Nîmes, 4e com., 13 oct. 2016, n° 15/05173).

Validation par la Cour de cassation

La Cour de cassation approuve cette décision de la cour d’appel, confirmant que « le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action contractuelle directe de l'EARL contre la société de construction, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur ».

Dans un cas similaire, la troisième chambre civile avait déjà retenu ce même point de départ pour le délai de prescription de cette même action, fondée cette fois sur le manquement au devoir d'information et de conseil du fabriquant (Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033).
Source : Actualités du droit