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La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes

Civil - Immobilier
22/03/2019
La Cour recommande avec insistance de limiter la durée d’existence des dispositifs en faveur du logement et de ne conserver que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience.
La Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, par lettre du 19 juillet 2018, d’une demande d’enquête portant sur « les dépenses fiscales en matière de logement ».

L’enquête de la Cour a eu pour objet de dresser une synthèse de ses travaux sur les dépenses fiscales en faveur du logement produits depuis 2012, d’actualiser et de préciser leur coût pour les finances publiques mais également d’analyser la capacité de piloter leur mise en œuvre et de s’assurer de leur cohérence avec les dépenses budgétaires. Le périmètre concerné a porté sur les dépenses fiscales supportées en métropole par le budget de l’État, concernant le bâti destiné à l’habitation dans sa construction comme dans sa possession mais non dans sa mutation. Les dépenses d’hébergement ou celles concernant le foncier non bâti ont, en conséquence, été exclues du périmètre de l’enquête. L’enquête s’est également attachée à mettre en évidence la capacité de l’État à contrôler ces dépenses fiscales et à évaluer leur efficience.

Les principales dépenses fiscales en vigueur en faveur du logement (crédits et réductions d’impôts, exonérations et abattements, etc.), au nombre de 66, représentent près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales supportées annuellement par le budget de l’État au cours des années 2012 à 2018, atteignant un montant de 18 milliards d’euros pour la seule année 2018.

Pour une bonne gestion de ces dépenses, la Cour des comptes formule sept recommandations découlant de sept exigences qu’elle met en avant :

- la conception des dépenses fiscales doit être améliorée : accumulation de dépenses parfois peu cohérentes. Il faut donc borner dans le temps les dépenses fiscales en faveur du logement, soumettre leur renouvellement à évaluation et proposer la fixation d’une échéance à toutes celles actuellement non bornées (DHUP, DLF) ;

- le chiffrage de ces dépenses doit progresser : celui-ci étant compliqué, il devrait être accompagné des informations relatives à l’assiette, à la collecte des données et à la méthodologie de compilation à la disposition des administrations financières, et porté à la connaissance du Parlement. Il est recommandé de programmer la suppression des dépenses fiscales en matière de logement dont l’efficacité et l’efficience n’ont pas été démontrées et, en l’absence d’évaluation, proposer la suppression des mesures non chiffrées ou d’un montant non significatif (DHUP, DLF) ;

- la présentation des dépenses doit être complétée : il faut améliorer la présentation des documents budgétaires annexés au PLF traitant de dépenses fiscales en faveur du logement pour les rendre plus lisibles, complets et à jour en précisant, notamment, les méthodologies de chiffrage utilisées et actualiser leurs contenus sur la base des évaluations qui auront été produites (DB, DLF, DHUP) ;

- le pilotage de ces dépenses est perfectible : la Cour recommande d’utiliser la conférence fiscale de la mission Cohésion des territoires pour préparer, en lien avec la conférence budgétaire, les arbitrages en matière de dépenses fiscales en faveur du logement sur la base de l’évaluation de leur efficience (DB, DLF) ;

- la mesure des effets de la dépense fiscale est essentielle : la Cour recommande d’améliorer la collecte, le partage et l’exploitation des informations utiles à l’évaluation des dépenses fiscales en faveur du logement par un travail conjoint entre les directions des ministères chargés du logement et des finances publiques et l’Insee, y compris par l’aménagement des procédures relatives au secret statistique (DB, DGFiP, DLF, DHUP, Insee) ;

- Le contrôle des contreparties de la dépense fiscale en faveur du logement est très difficile : il s’agit ici de renoncer au mécanisme et aux dépenses fiscales en faveur du logement dont l’administration n’est pas en mesure de contrôler effectivement les contreparties attendues des bénéficiaires (DLF, DGFiP) ;

- L’évaluation des dépenses fiscales en faveur du logement demeure impérative : réaliser sur la période de la loi de programmation des finances publiques une évaluation des dépenses fiscales les plus significatives en faveur du logement, en mobilisant les ressources des administrations compétentes et, le cas échéant, des expertises externes, (DB, DGFiP, DHUP, Insee).
Source : Actualités du droit