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« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?

Civil - Immobilier
27/01/2020
La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages et la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive ».
La lutte contre les « passoires thermiques » constitue l’une des priorités de la loi « Énergie-Climat » (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, JO 9 nov.) ; leur éradication repose sur un dispositif en trois temps : « incitation, obligation et en dernier recours, sanctions ». Elle prévoit ainsi diverses mesures, d’application progressive entre 2021 et 2028, date à laquelle la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (CCH, art. L. 111-10-4-1, nouv.). Elle soumet notamment ces logements à une obligation d’information sur l’obligation de leur rénovation d’ici le 1er janvier 2028 (2022), à une obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location (2022), à une obligation de rénovation (2028)…

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de loi « Énergie-Climat » autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures permettant de définir et d'harmoniser, dans le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'énergie ainsi que dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l'altitude.

Dans ce cadre, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive ».

Les contributions, établies via le questionnaire ci-dessous, sont à adresser, avant le mardi 11 février 2020, à l’adresse suivante : Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr :
  1. Comment définir les « logements à consommation énergétique excessive » à la fois en énergie primaire et en énergie finale ?
  2. Comment prendre en compte l’altitude et la zone climatique dans la définition ?
  3. Quel affichage et quel lien retenir avec l’étiquette énergétique du DPE ?
  4. Quel lien établir avec la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique ?
  5. Quel lien établir entre la définition des « logements à consommation énergétique excessive » et le critère de performance énergétique minimale du logement, qui sera introduit dans le décret « décence » du 30 janvier 2002, en application de l’article 17 de la loi relative à l’énergie et au climat ?
  6. Avez-vous d’autres observations concernant la définition à retenir pour caractériser les logements « à consommation énergétique excessive » ?
Une réunion plénière de conclusion de cette phase de concertation écrite sera organisée le 10 mars 2020.
Source : Actualités du droit