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Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité

Pénal - Droit pénal général
Civil - Immobilier
06/03/2020
Oui, le propriétaire des lieux, présent au domicile, est complice de troubles de voisinage provenant de son logement et peut être condamné s’il laisse se perpétrer des bruits pouvant troubler les riverains.
Des policiers sont appelés pour tapage nocturne à la suite d’un appel d’un voisin. De nombreux cris, rires et hurlements proviennent d’un domicile. Par jugement contradictoire, le tribunal de police statue sur son opposition à une ordonnance pénale déclarant le propriétaire du domicile coupable de complicité de tapage nocturne et le condamne à payer une amende ainsi qu’une somme au titre de dommages et intérêts. L’intéressé interjette appel.
 
La cour d’appel déclare le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui, précisant que les policiers ont constaté des cris et hurlements susceptibles d’importuner les riverains. Or, il a été jugé que les bruits qui ont lieu dans l’intérieur des habitations pendant la nuit constituent la contravention de tapage nocturne lorsqu’ils sont entendus du dehors et troublent la tranquillité des habitants (Crim. 15 déc. 1928).
 
La cour relève encore que le propriétaire du domicile avait laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres alors qu’« il lui appartenait d’user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu’à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d’autrui ». Et pour ces raisons, les juges du second degré concluent à sa complicité.
 
Un pourvoi est formé par le propriétaire, qui estime que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d’une simple abstention comme en l’espèce, et qu’il faut faire un acte positif.
 
La Cour de cassation va néanmoins valider la position de la cour d’appel et rejeter le pourvoi du prévenu. En effet, « dès lors que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui, la cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, le propriétaire des lieux se rend complice de l’infraction si elle provient de son logement et peut être condamné s’il s’abstient d’intervenir pour la faire cesser.
 
La Haute juridiction se positionne donc plus sévèrement sur le sujet. Elle jugeait jusqu’alors que « doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention » (Cass. crim., 17 févr. 1988). Dorénavant, une abstention peut justifier la complicité.
Source : Actualités du droit