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Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO

Civil - Immobilier
27/10/2020
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a dévoilé, le 20 octobre 2020, sa préconisation n° 10 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.
La loi Élan a consacré la notion de lot transitoire (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov. ; sur cette notion voir Le Lamy Droit immobilier 2020, n° 5005 et Guégan-Gélinet L., Loi Élan et copropriété, Rev. loyers 2019/993, n° 3032). « Il est […] formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante » (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er, I, al. 3, mod. par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 2, JO 31 oct.).

L’article 206, II de la loi Élan précise que les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire. À cette fin et si nécessaire, le syndic doit inscrire cette question à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai. Cette décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Il vient de rendre sa nouvelle préconisation sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire.

Il précise, tout d’abord, concernant la majorité applicable que, compte tenu de la modification, postérieure à la loi Élan, de l’article 24, I de la loi de 1965, il apparaît pouvoir être compris qu’il s’agit de « la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

Il revient ensuite sur l’objet (les lots transitoires), le délai, le contenu et les modalités de la mise en conformité du règlement de copropriété, ainsi que sur les sanctions de l’absence de mise en conformité.
 
Enfin, il formule une « adresse au législateur » :
 
Adresse au législateur :
Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles, il est indispensable de reporter le délai de mise en conformité au 31 décembre 2023 au plus tôt, en lieu et place du 23 novembre 2021. Pour ce faire, il conviendrait donc de modifier l’article 206, II de la loi Élan.
 
Le groupe de travail est composé de : Matthieu Poumarède, professeur agrégé, directeur de l’IEJUC ; Denis Brachet, géomètre-expert ; Véronique Bacot-Réaume, expert judiciaire ; Patrick Baudoin, avocat ; Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences ; Eliane Frémeaux, notaire honoraire ; Laurence Guégan-Gélinet, avocat ; Florence Bayard-Jammes, enseignant-chercheur ; Jacques Laporte, conseil ; Agnès Lebatteux, avocat ; Stéphane Lelièvre, notaire ; Agnès Medioni, syndic de copropriété, expert ; Bernard Pérouzel, expert ; Olivier Safar, syndic de copropriété.
Source : Actualités du droit