Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
15/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
13/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
10/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
06/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
27/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil